Assainissement

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 

de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Depuis fin 2011, les installations d’assainissement non collectif de Vieillevigne sont contrôlées périodiquement par le SPANC. Ce contrôle a pour but de vous indiquer si votre système est conforme ou non et si des travaux sont à réaliser et de veiller au bon entretien des ouvrages.

• Tous les habitants dont le logement n’est pas raccordé au service public de collecte et traitement des eaux usées doivent, à l’issu d’une non-conformité établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), se mettre en conformité dans un délai de 4 ans. Si le bien est vendu, le vendeur doit fournir le contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans lors du compromis de vente, et l’acquéreur doit procéder aux travaux dans un délai d’1 an en cas de non-conformité.

L’absence d’installation d’assainissement non collectif (ANC) réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique ou autres sanctions prévu par la loi.

En cas de non-respect de la réglementation, le maire peut au titre de son pouvoir de police, vous mettre en demeure de réaliser les travaux en cas de pollution avérée (L.1331-6 du code de la santé publique).

• Pour la réalisation d’un ANC, une étude de filière d’assainissement est obligatoire. Elle devra être transmise au SPANC pour le contrôle de conception qui, une fois favorable par le service vous autorisera à faire les travaux. Le technicien vérifiera la bonne exécution de l’installation par un contrôle de réalisation qui devra se faire avant recouvrement des ouvrages.

Les techniciens du SPANC réalisent les contrôles de conception, de réalisation des ANC, les contrôles obligatoires en cas de vente d’un bien avant le compromis et un quart des contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations.

Pour une facilité de gestion, 3/4 des contrôles périodiques de bon fonctionnement des assainissements non collectifs se font par un prestataire qui est actuellement la SAUR (marché public), sous autorité et contrôle du SPANC.

Tous les renseignements, fonctionnement du SPANC, documents à télécharger sur le site de l’environnement Clisson Sèvre et Maine Agglo.

SPANC Clisson Sèvre et Maine Agglo – 1 rue du Fief de l’Isle – 44690 La Haye Fouassière – Tél. 02 40 54 54 72 – Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h – Accueil du public : Sur rendez-vous