Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Ce que cela signifie pour les usagers et assurés vieillevignois :

• Les dommages matériels directs causés par ces événements peuvent être couverts par les contrats d’assurance habitation, sous réserve des conditions prévues par votre assurance
• Une franchise s’applique, calculée en fonction du nombre de catastrophes naturelles reconnues dans la commune ces cinq dernières années
• Les documents administratifs (rapports d’expertise, etc.) sont consultables sur demande auprès des services de l’État
• Vous pouvez déclarer les désordres auprès de votre assureur dans les 30 jours suivant cette publication, si vous ne l'avez pas déjà fait lors de la survenance du sinistre
  
   

Recours possibles :

• Les communes ou personnes intéressées peuvent contester la décision par recours administratif ou devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté.

Pour en savoir plus : Consultez le Journal Officiel du 4 mars 2026 (Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) ou contactez votre assurance.