LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME S’APPLIQUE À VIEILLEVIGNE
Pourquoi les Plans d’occupation des Sols (POS) deviennent-ils caducs ?
La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 prévoit que les Plans d’Occupation des Sols (POS) peuvent s’appliquer pendant une période de 2 ans après l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ensuite, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique jusqu’à l’approbation du nouveau PLU.
Comment ces dispositions s’appliquent-elles à Vieillevigne ?
Vieillevigne se retrouve dans ce cas de figure suite à l’annulation de son PLU en novembre 2016. Ainsi, depuis la fin de l’année dernière, le POS, document d’urbanisme en vigueur, est devenu caduc. L’élaboration du Plan local d’urbanisme est en cours : après une deuxième réunion publique organisée le 21 janvier dernier, la phase d’enquête administrative aura lieu d’ici l’été. L’enquête publique est prévue au mois de septembre, et l’approbation avant la fin de l’année.
Quels changements pour les pétitionnaires ?
Jusqu’à l’approbation du PLU, les décisions prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme se fonderont sur le Règlement national d’urbanisme. Dans ce cadre, l’avis conforme du Préfet au cours de l’instruction devient obligatoire pour toutes les autorisations, à l’exception des certificats d’urbanisme. Si cet avis conforme est défavorable, il s’impose à la commune.
Concrètement, les services instructeurs se chargent de cette étape supplémentaire. L’avis du Préfet est rendu dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier. Cependant, le délai d’instruction n’est pas majoré et reste le même qu’auparavant, dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans la partie urbanisée de la commune. Si la demande concerne un secteur situé en dehors de cette partie urbanisée, la CDPENAF (Commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) doit être consultée. Dans ce cas, le délai d’instruction est majoré d’un mois.
Renseignements complémentaires
Service Autorisations du droit des sols mutualisé
17, rue de l’Industrie – 44140 – Aigrefeuille sur Maine
Tél : 02 28 00 88 88
Accueil sur rendez-vous
L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VIEILLEVIGNE
L’Arrêt du Projet et le déroulé de l’enquête publique:
Après l’arrêt du Projet de Plan local d’urbanisme (PLU) par le Conseil municipal le 16 mai dernier, l’enquête publique s’est déroulée entre le 15 septembre et le 16 octobre 2019. Courant novembre, après avoir étudié l’ensemble des observations recueillies, le Commissaire enquêteur transmettra ses conclusions à la mairie.
La version définitive du PLU n’est pas encore finalisée. Le document arrêté reste un projet: le règlement et le plan de zonage peuvent encore évoluer en fonction des conclusions de l’enquête publique et du retour des services de l’Etat. La version définitive du PLU, avec ces éventuelles modifications, sera ensuite adoptée par le Conseil municipal.
Pour consulter le Projet arrêté:
LE CONTEXTE
En novembre 2016, le Tribunal administratif de Nantes a annulé le Plan local d’urbanisme de la commune pour vice de forme – annulation de la délibération de prescription prise en 2008. Grâce au travail conséquent déjà réalisé par les élus, les services municipaux et la commission élargie (A.F.A.F.A.F, professionnels agricoles, représentants Pêche et Nature) qui avaient travaillé à son élaboration pendant près de cinq ans, le nouveau PLU devrait pouvoir être approuvé à l’été 2019. Pendant ce temps, le développement de la commune ne s’arrête pas. Actuellement, c’est le précédent document d’urbanisme – le Plan d’occupation des sols, POS – qui est applicable et permet d’instruire les demandes de construction et extension des logements, l’installation d’activités économiques et l’aménagement des espaces communs. >. Pour l’élaboration du PLU la mairie est accompagnée par le bureau d’études Ouest Am’ et le cabinet d’avocat Lexcap. Le 8 juin 2017, un « Diagnostic en marchant » a permis de faire le tour de la commune pour échanger in situ sur les projets et sur un certain nombre de thématiques (équipements, circulations douces, extension urbaine, possibilités de densification…).
Diagnostic du PLU… en marchant
LES ETAPES DE L’ELABORATION:
Les Objectifs
Lors du Conseil municipal du 14 septembre 2017, les Elus ont débattu des objectifs poursuivis et ont décidé de prescrire l’élaboration du PLU et précisé les modalités de concertation prévues. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité a fixé les objectifs suivants : • Attirer et accueillir de nouvelles populations sur le territoire • Accompagner le vieillissement de la population en matière d’habitat • Diversifier le parc de logements pour favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle • Faciliter et permettre le parcours résidentiel sur le territoire • Développer de nouvelles formes urbaines • Améliorer l’offre en logement social • Privilégier la densification et le renouvellement urbain des tissus agglomérés, aussi bien dans le Bourg que dans les écarts (villages) • Améliorer et renforcer l’offre de transports collectifs • Développer les modes de transport et les cheminements doux • Sécuriser les déplacements des piétons dans le centre-bourg et l’accès aux équipements (trottoirs élargis, réduction de la vitesse autorisée,) • Conserver un bon niveau d’équipement, réparti de façon équilibré sur le territoire • Veiller à l’adéquation entre la capacité des équipements et les évolutions démographiques prévues • Faciliter la réhabilitation et/ou la requalification du bâti ancien dans une perspective de développement durable • Permettre l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des existantes sur le territoire, par le développement des parcs d’activité et la requalification d’anciens espaces industriels en arrêt • Conserver et protéger le commerce dans le centre-ville • Renforcer l’offre touristique tournée vers la nature et la culture locale • Pérenniser l’activité agricole et viticole (faciliter au maximum la reprise des exploitations) • Limiter la consommation d’espaces agricoles • Protéger et valoriser les sites naturels majeurs • Prendre en compte les éléments naturels dans le choix de développement • Maintenir un réseau bocager cohérent et dense • Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers • Développer de nouvelles formes d’habitat, moins consommatrices d’espaces • Favoriser la découverte des éléments de patrimoine bâti ou naturel communal • Densifier l’espace urbain dans l’esprit des fronts bâtis anciens • Préserver les perspectives • Prendre en compte le rôle paysager du bocage • Favoriser la découverte du patrimoine rural • Economiser l’espace et lutter contre l’étalement urbain • Organiser l’habitat en adéquation avec les secteurs à risque identifiés (inondations…) • Prendre en compte la capacité de développement des énergies renouvelables y compris dans les aménagements futurs • Veiller à l’adéquation entre la capacité des équipements et la hausse de population envisagée (écoles, réseaux, assainissement…)
La Commission rurale
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU (plan local d’urbanisme), l’ensemble des bâtiments susceptibles de changer de destination ont été répertoriés. Les critères retenus sont les suivants: – intérêt patrimonial -surface de 50 m2 minimum -accès route sécurisé -accès aux réseaux (eau, électricité…) -possibilité de stationnement Deux groupes, composés d’élus, d’agriculteurs, d’un ancien professionnel du bâtiment, ont parcouru l’ensemble des villages de la commune depuis octobre 2017 pour dresser cet inventaire.
Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Lors de sa séance du 26 avril 2018, le Conseil municipal a examiné le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de notre commune. Le PADD, dont le contenu est défini par le Code de l’Urbanisme, sert à établir les orientation générales des politique d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces et de préservation des continuités écologiques, ainsi que celles concernant l’habitat, les transports, les déplacements, les réseaux d’énergie et de communications, l’équipement commercial, de loisirs,…Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le projet de la commune de Vieillevigne s’articule autour des 5 axes suivants : Axe 1 : Inscrire le développement urbain sur un centre dynamique et agréable à vivre Axe 2 : Prévoir les équipements et services nécessaires à une ville de plus de 4 500 habitants Axe 3 : Favoriser l’accueil de nouvelles entreprises Axe 4 : Assurer un développement harmonieux et durable du territoire Axe 5 : Faire des déplacements un enjeu stratégique
UN PROJET PARTAGÉ : LES MODALITÉS DE CONCERTATION
Une information sur l’état d’avancement des études sera régulièrement publiée dans le bulletin municipal et le site internet de la commune Une exposition en mairie sur les principaux éléments du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera organisée, Des réunions publiques relatives à la procédure de révision du POS seront également organisées en fonction de l’état d’avancement des études, Un registre d’observation sera ouvert en mairie, sur lequel les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pourront faire part de leurs observations. .
LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le PLU s’inscrit avant tout dans une logique d’intérêt général. De plus, son élaboration se fait selon un cadre qu’il doit respecter :
Plans locaux d’urbanisme des communes de Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre & Maine :
Renseignements pour l’achat ou l’aménagement d’un terrain,tels que les servitudes, le zonage ou les contraintes d’une parcelle.
