PLU - Plan Local d'Urbanisme

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU avait pour objet :

1. La réduction de l'emprise de l'emplacement réservé n°7.

2. L'identification au plan de zonage de bâtiments agricoles pouvant changer de destination et la correction d'une erreur matérielle concernant la localisation d'un bâtiment identifiée sur la liste des changements de destination.

La modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée le 17 décembre 2020.

Notice de présentation

Plan de zonage - bourg

Plan de zonage - commune

Avis Conseil Régional

Avis Conseil Départemental

Avis Chambre de l'Agriculture

Avis SCoT

Composition du dossier

Pièce n°1 - Pièces administratives

Pièce n°2 - Rapport de présentation

Pièce n°3 - Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Pièce n°4 - Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Pièce n°5 - Règlement

• Pièce n°5.1. Règlement écrit

• Pièce n°5.2. Changement de destination

Pièce n°6 - Plan de zonage

Pièce n°7 - Annexes

• Pièce n°7.0. Liste des annexes

• Pièce n°7.1. Servitudes d'utilité publique

  • Liste des servitudes
  • Plan des servitudes
  • Servitudes
  • Nomenclature servitudes
  • Carte d'inondabilité Ognon (Atlas des Zones Inondables Affluents Lac de Grandlieu)

• Pièce n°7.2. Annexes sanitaires

  • Pièce n°7.2.1. Réseau et note d'assainissement

    • Rapport Annuel du délégataire 2017 (Nantaise des eaux)
    • Bilan annuel d'autosurveillance 2018 (Nantaise des eaux)

  • Pièce n° 7.2.2. Zonage d'assainissement

  • Pièce n° 7.2.3. Eaux pluviales

  • Pièce n°7.2.4. Eau potable

    • Suivi qualitatif du réseau de surveillance des eaux souterraines du bassin Loire-Bretagne
    • Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
    •  Plan réseau d'eau potable

  • Pièce n°7.2.5. Déchets

• Pièce n°7.3. Droit de préemption

L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VIEILLEVIGNE

LE CONTEXTE

Le 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Nantes a annulé le Plan local d'urbanisme de la commune pour vice de forme - annulation de la délibération de prescription prise en 2008. Par délibération du 2 mars 2017, la commune a décidé l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme et de désigner un bureau d'études pour l'accompagnement technique et juridique.

Pendant ce temps, le développement de la commune ne s'est pas arrêté. Jusqu'en novembre 2018, c’est le précédent document d’urbanisme – le Plan d’occupation des sols, POS – qui s'est appliqué, ensuite Les Règles Nationales d'urbanisme. Ces documents permettent d’instruire les demandes de construction et extension des logements, l’installation d’activités économiques et l’aménagement des espaces communs.

Pour l'élaboration du PLU la mairie est accompagnée par le bureau d’études Ouest Am’ et le cabinet d’avocat Lexcap. Le 8 juin 2017, un "Diagnostic en marchant" a permis de faire le tour de la commune pour échanger in situ sur les projets et sur un certain nombre de thématiques (équipements, circulations douces, extension urbaine, possibilités de densification…). 

LES ÉTAPES DE L'ELABORATION:

Les Objectifs

Lors du Conseil municipal du 14 septembre 2017, les Elus ont débattu des objectifs poursuivis et ont décidé de prescrire l’élaboration du PLU et précisé les modalités de concertation prévues. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité a fixé les objectifs suivants :

• Attirer et accueillir de nouvelles populations sur le territoire
• Accompagner le vieillissement de la population en matière d’habitat
• Diversifier le parc de logements pour favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle
• Faciliter et permettre le parcours résidentiel sur le territoire
• Développer de nouvelles formes urbaines
• Améliorer l’offre en logement social
• Privilégier la densification et le renouvellement urbain des tissus agglomérés, aussi bien dans le Bourg que dans les écarts (villages)
• Améliorer et renforcer l’offre de transports collectifs
• Développer les modes de transport et les cheminements doux
• Sécuriser les déplacements des piétons dans le centre-bourg et l’accès aux équipements (trottoirs élargis, réduction de la vitesse autorisée,)
• Conserver un bon niveau d’équipement, réparti de façon équilibré sur le territoire
• Veiller à l’adéquation entre la capacité des équipements et les évolutions démographiques prévues
• Faciliter la réhabilitation et/ou la requalification du bâti ancien dans une perspective de développement durable
• Permettre l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des existantes sur le territoire, par le développement des parcs d’activité et la requalification d’anciens espaces industriels en arrêt
• Conserver et protéger le commerce dans le centre-ville
• Renforcer l’offre touristique tournée vers la nature et la culture locale
• Pérenniser l’activité agricole et viticole (faciliter au maximum la reprise des exploitations)
• Limiter la consommation d’espaces agricoles
• Protéger et valoriser les sites naturels majeurs
• Prendre en compte les éléments naturels dans le choix de développement
• Maintenir un réseau bocager cohérent et dense
• Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
• Développer de nouvelles formes d’habitat, moins consommatrices d’espaces
• Favoriser la découverte des éléments de patrimoine bâti ou naturel communal
• Densifier l’espace urbain dans l’esprit des fronts bâtis anciens
• Préserver les perspectives
• Prendre en compte le rôle paysager du bocage
• Favoriser la découverte du patrimoine rural
• Economiser l’espace et lutter contre l’étalement urbain
• Organiser l’habitat en adéquation avec les secteurs à risque identifiés (inondations...)
• Prendre en compte la capacité de développement des énergies renouvelables y compris dans les aménagements futurs
• Veiller à l’adéquation entre la capacité des équipements et la hausse de population envisagée (écoles, réseaux, assainissement...)

La Commission rurale

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU (plan local d’urbanisme), l'ensemble des bâtiments susceptibles de changer de destination ont été répertoriés. Les critères retenus sont les suivants:

• intérêt patrimonial
• surface de 50 m² minimum
• accès route sécurisé
• accès aux réseaux (eau, électricité…)
• possibilité de stationnement.

Deux groupes, composés d’élus, d’agriculteurs, d’un ancien professionnel du bâtiment, ont parcouru l’ensemble des villages de la commune depuis octobre 2017 pour dresser cet inventaire.

Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Lors de sa séance du 26 avril 2018, le Conseil municipal a examiné le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de notre commune. Le PADD, dont le contenu est défini par le Code de l’Urbanisme, sert à établir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces et de préservation des continuités écologiques, ainsi que celles concernant l’habitat, les transports, les déplacements, les réseaux d’énergie et de communications, l’équipement commercial, de loisirs,...

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le projet de la commune de Vieillevigne s’articule autour des 5 axes suivants :

• Axe 1 : Inscrire le développement urbain sur un centre dynamique et agréable à vivre
• Axe 2 : Prévoir les équipements et services nécessaires à une ville de plus de 4 500 habitants
• Axe 3 : Favoriser l’accueil de nouvelles entreprises
• Axe 4 : Assurer un développement harmonieux et durable du territoire Axe 5 : Faire des déplacements un enjeu stratégique

UN PROJET PARTAGÉ : LES MODALITÉS DE CONCERTATION

Une information sur l’état d’avancement du projet est régulièrement publiée dans le bulletin municipal et le site internet de la commune.

Une exposition sur les principaux éléments du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est présentée, en libre accès aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Deux réunions publiques ont été organisées le 11 juin 2018 et le 21 janvier 2019.

Un registre d’observations ouvert en mairie a recueilli les observations des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées par l'élaboration.

LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le PLU s’inscrit avant tout dans une logique d’intérêt général. De plus, son élaboration se fait selon un cadre qu’il doit respecter :

• le cadre législatif : lois "Grenelle" de 2009 et 2010, loi pour "l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové" (dite loi ALUR) de mars 2014, loi "d’Avenir pour l’Agriculture" d’octobre 2014 ;
• le cadre fixé par les documents supra-communaux = Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vignoble nantais.
• Le futur PLU répondra donc aux objectifs de notre commune en matière de développement de l'habitat, de développement économique, et de préservation des espaces agricoles et naturels et de notre cadre de vie.

L'Arrêt du Projet et le déroulé de l'enquête publique:

Après l'arrêt du Projet de Plan local d'urbanisme (PLU) par le Conseil municipal le 16 mai dernier, l'enquête publique s'est déroulée entre le 15 septembre et le 16 octobre 2019. Après avoir étudié l'ensemble des observations recueillies, le Commissaire enquêteur a transmis ses conclusions à la mairie.

Le document arrêté était un projet. Le règlement et le plan de zonage ont évolué en fonction des conclusions de l'enquête publique et du retour des services de l'Etat. La version définitive du PLU, avec ces éventuelles modifications, a été adoptée par le Conseil municipal le 9 janvier 2020.