Affichage légal
Depuis le 1er juillet 2022, et conformément à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de publier leurs actes réglementaires ainsi que ceux n’ayant pas le caractère d’une décision individuelle sous format électronique, via une publication sur leur site internet.
Cette modalité conditionne leur caractère exécutoire. Toute personne qui en fait la demande peut toutefois consulter gratuitement les formats papier en mairie, et ce afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques. Vous trouverez sur cette page les actes concernés.